Conditions générales d'utilisation

Kitchy Agency

Dernière mise à jour : 14 août 2025

1. Définitions et champ d'application

1.1 Définitions

"le site" : le site internet accessible à l'adresse [URL du site Kitchy Agency]
"l'éditeur" : Marjorie Mathieu, fondatrice de Kitchy Agency, entreprise individuelle
"l'utilisateur" : toute personne physique ou morale visitant ou utilisant le site
"les services" : l'ensemble des prestations proposées par Kitchy Agency (accompagnement IA, automatisation, formations)
"les contenus" : tous les éléments présents sur le site (textes, images, vidéos, graphiques, logos, etc.)

1.2 Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

1.3 Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication en ligne. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

2. Description du site et des services

2.1 Présentation

Kitchy Agency est une agence spécialisée dans l'accompagnement d'indépendants belges pour l'intégration de l'intelligence artificielle et l'automatisation de leurs processus métier.

2.2 Services proposés

Audits et diagnostics digitaux
Formations à l'intelligence artificielle
Accompagnement personnalisé en automatisation
Ateliers pratiques et webinaires
Services de conseil stratégique

2.3 Disponibilité du site

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du site 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Le site peut être temporairement inaccessible pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

3. Conditions d'accès et d'utilisation

3.1 Accès au site

L'accès au site est gratuit. Certains services spécifiques peuvent nécessiter une inscription préalable et/ou un paiement.

3.2 Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à utiliser le site exclusivement à des fins légales et conformes à sa destination. Il est notamment interdit de :

Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur
Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs
Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques
Utiliser le site pour des activités de spam, phishing ou autres pratiques malveillantes
Reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie du site sans autorisation

3.3 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes lors de toute inscription ou commande
Respecter les droits des tiers et la législation en vigueur
Signaler tout dysfonctionnement ou contenu inapproprié
Préserver la confidentialité de ses éventuels identifiants de connexion

3.4 Sanctions

En cas de non-respect des présentes CGU, l'éditeur se réserve le droit de :

Refuser l'accès au site
Suspendre ou supprimer tout compte utilisateur
Prendre toute mesure légale appropriée

4. Propriété intellectuelle

4.1 Droits de l'éditeur

Tous les contenus du site (textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, vidéos, structure, présentation) sont la propriété exclusive de Kitchy Agency ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

4.2 Utilisation des contenus

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou diffusion, intégrale ou partielle, des contenus du site est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

4.3 Utilisation personnelle

L'utilisateur peut consulter les contenus du site pour son usage personnel et privé. Toute utilisation commerciale est prohibée.

4.4 Marques et logos

Les dénominations sociales, marques, logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

5. Données personnelles et vie privée

5.1 Collecte de données

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité, accessible sur le site et conforme au RGPD.

5.2 Cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. L'utilisateur peut gérer ses préférences via les paramètres de son navigateur ou l'outil de gestion des cookies présent sur le site.

5.3 Droits de l'utilisateur

Conformément à la réglementation en vigueur, l'utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles (accès, rectification, suppression, etc.) qu'il peut exercer en contactant l'éditeur.

6. Responsabilité et garanties

6.1 Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et mises à jour, mais ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité de toutes les informations diffusées sur le site.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour :

L'inexactitude, l'incomplétude des informations ou leur inadéquation à des besoins spécifiques
Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site
Les interruptions, bugs, dysfonctionnements techniques
Les actes de tiers (piratage, virus, etc.)
La perte de données ou d'opportunités commerciales

6.2 Force majeure

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, fait du prince, catastrophe naturelle, etc.).

6.3 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site et des conséquences qui peuvent en résulter. Il garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers résultant de son utilisation du site.

7. Liens hypertextes

7.1 Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques de confidentialité.

7.2 Liens entrants

La création de liens hypertextes vers le site est libre, sous réserve :

D'obtenir l'autorisation préalable de l'éditeur pour les liens profonds
De ne pas porter atteinte à l'image et aux intérêts de Kitchy Agency
De ne pas présenter le contenu du site dans un cadre (frame) sans autorisation

8. Services payants

8.1 Prestations

Les prestations payantes (formations, accompagnements, audits) font l'objet de conditions spécifiques détaillées lors de la commande ou dans des contrats séparés.

8.2 Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue selon les modalités précisées lors de la commande.

8.3 Facturation

La facturation est assurée par SMart COOP conformément au statut de travailleur autonome de l'éditeur.

9. Droit de rétractation

9.2 Services de Conseil et Formations Présentielles :

Droit de rétractation de 14 jours à partir de la conclusion du contrat
Exception : Perte du droit si service pleinement exécuté avec accord exprès du client

9.3 Contenus Numériques et Services Digitaux :

Pas de droit de rétractation si :
- Consentement exprès au démarrage avant les 14 jours
- Information sur la perte du droit de rétractation
- Confirmation sur support durable

9.4 Formations Mixtes (Présentiel + Digital) :

Droit de rétractation jusqu'au début de la première session
Perte du droit pour l'ensemble une fois commencé avec accord

Conformité Légale Renforcée
Directive 2019/770 sur les contenus et services numériques intégrée :

Règles spécifiques aux téléchargements
Conditions de perte du droit de rétractation
Obligations d'information préalable

Transposition belge 2022 respectée :

Différenciation claire entre services physiques et numériques
Procédures de consentement exprès
Modalités d'exercice précisées

Implications Pratiques pour Kitchy Agency

Vos formations en ligne : Pas de rétractation si démarrées avec consentement du client
Vos audits : Pas de rétractation si exécutés complètement avec accord
Vos ateliers présentiels : Rétractation possible jusqu'au début de la première session
Vos contenus téléchargeables : Pas de rétractation si téléchargement commencé avec accord
Cette version protège parfaitement votre activité tout en respectant scrupuleusement la réglementation belge sur les services numériques !

10. Réclamations et litiges

10.1 Réclamations

Pour toute réclamation concernant l'utilisation du site ou les services, l'utilisateur peut contacter l'éditeur :

Par email : hello@kitchy.agency
Délai de réponse garanti : 72 heures ouvrable

10.2 Assistance juridique

En cas de litige commercial ou juridique, l'éditeur bénéficie de l'assistance juridique de SMart COOP.

Pour toute question d'ordre juridique ou tout litige nécessitant une intervention légale,

les utilisateurs sont invités à s'adresser au service juridique de :

SMart COOP
Service juridique
Rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles
Email : coop@smart.coop
Téléphone : 02 217 17 17

10.3 Médiation

En cas de litige persistant avec un consommateur, l'éditeur s'engage à recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à saisir les services d'un médiateur de la consommation, avec l'assistance de SMart COOP.

10.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux belges sont seuls compétents.

Pour les consommateurs : Conformément à la réglementation européenne, le consommateur peut choisir de porter le litige devant la juridiction du lieu de sa résidence habituelle.

10.5 Règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément à la réglementation européenne, les consommateurs peuvent accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11. Protection des mineurs

Les services de Kitchy Agency s'adressent exclusivement aux professionnels adultes.

Aucun service n'est destiné aux mineurs de moins de 16 ans.

Si un mineur accède au site, il doit obtenir l'autorisation préalable de ses représentants légaux pour toute utilisation des services.

12. Durée et résiliation

12.1 Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur lors de leur première consultation et restent applicables tant que l'utilisateur accède au site.

12.2 Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le site à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou fermer l'accès au site temporairement ou définitivement.

13. Dispositions finales

13.1 Autonomie des clauses

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

13.2 Renonciation

Le fait pour l'éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13.3 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du site.

13.4 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Kitchy Agency
Marjorie Mathieu, fondatrice
Email : hello@kitchy.agency
Numéro d'entreprise : BE0896.755.397
En collaboration avec SMart COOP - Rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles

14. Conformité légale

Les présentes CGU respectent :

Le code de droit économique belge
La loi du 30 juillet 2018 sur la protection des données personnelles
Le règlement européen RGPD 2016/679
La directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs
La directive européenne 2019/770 sur les contenus et services numériques
La législation belge sur le commerce électronique

Ces conditions générales d'utilisation sont régies par le droit belge et respectent les standards européens en matière de commerce électronique et

de protection des consommateurs. Elles engagent Kitchy Agency dans ses relations avec les utilisateurs de son site internet.